Que dit la loi sur le débroussaillage des maisons ?

Le débroussaillage est une opération qui consiste à débarrasser son domicile et ses alentours des matières végétales telles que les herbes, les branchages, des arbres encombrants et les différentes feuilles d’arbre. Il est souvent recommandé de mener une telle opération afin de rendre son environnement propre. De même, en cas d’incendie, ces matières végétales sont des espèces très vulnérables.

Cependant, le débroussaillage est-il une obligation dans toutes les zones ? Quelles sont les zones concernées par cette opération ? Que dit la réglementation qui régit le débroussaillage sur le territoire français ?

Quelles maisons concernées par le débroussaillage ?

Le débroussaillage ne concerne pas toutes les maisons. Cette réglementation s’applique aux habitations qui se retrouvent dans les secteurs vulnérables aux incendies. S’agissant des domaines à risques, l’on peut citer les forêts, les maquis, les secteurs de bois et les landes. Ainsi, selon le code foncier français, toutes les maisons qui se situent aux abords à 200 mètres de ces endroits doivent être débroussaillées.

En outre, si votre habitation se retrouve dans une zone géographique urbaine, la loi exige le débroussaillage de l’entièreté de la surface de votre maison. En revanche, s’il s’agit des maisons se situant dans un secteur non urbain, seul le débroussaillage des alentours de votre domicile est une exigence. De même, si votre maison est localisée dans une zone jugée à risque naturelle la loi de débroussaillage vous est imposée aussi.

Comment débroussailler votre maison selon la loi ?

Cette opération se présente sous plusieurs formes. La surface à débroussailler ainsi que la proportion dépend de la zone dans laquelle votre maison est située. Pour des domiciles qui se retrouvent dans un domaine non urbanisé, le débroussaillage doit prendre en compte les bords de votre maison à hauteur de 50 mètres. À l’intérieur de votre maison, cette opération s’étend juste sur 3 mètres après votre construction.

De même, dans une zone urbaine, la proportion de débroussaillage aux bords de votre maison reste la même. Par contre, à l’intérieur du domicile, c’est l’ensemble de la surface qui est concerné. Par ailleurs, il se pourrait qu’une partie des 50 mètres de surface à débroussailler rentre dans la propriété d’autrui.

Dans un tel cas de figure, la loi vous autorise à adresser une demande au propriétaire concerné. Ce dernier est libre d’accepter ou non votre requête. Lors du débroussaillage, vous devez veiller à :

• Supprimer les arbres morts ;
• Couper toutes les branches mortes se situant à 3 mètres du sol ;
• Éliminer les plantes ou les arbres de décoration qui sont inflammables.

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Quelles sanctions appliquées ?

Le contrôle de débroussaillage des maisons est une fonction qui incombe aux autorités de votre commune. Ainsi, lorsqu’il est constaté que vous n’avez pas respecté les exigences, un rappel à l’ordre vous est adressé avec un délai à l’appui afin de vous conformer. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, une pénalité journalière de 100 € est infligée jusqu’à l’exécution des recommandations.

En cas de récidive, la mairie prend la responsabilité sur elle de débroussailler les lieux à votre place. Cependant, une amande de 750 € vous est réservée s’il s’agit d’une zone non urbaine et 1500 € si c’est une région urbaine.